CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 –
Objet et champ d’application
Tout commande de travaux (installation photovoltaïque, nettoyage de
panneaux PV, audit énergétique, …) auprès de l’entreprise GO Solar
implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes
conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants
constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est
soumis au droit français.
Article 2 –
Devis et acceptation du client
La durée de validité des offres de GO Solar est de un mois à partir de la
date inscrite en haut à gauche du devis. Si avant l’acceptation de l’offre, le
client y apporte des modifications, GO Solar se réserve le droit de les
refuser ou de proposer une nouvelle offre. GO Solar se réserve également le
droit de remplacer tout ou partie du matériel et prestations prévus par du
matériel et prestations de qualité équivalente ou supérieure.
Les parties reconnaissent que le devis émis par GO Solar ne vaut que pour
les installations et/ou services mentionnés et ne couvre pas les éventuels frais supplémentaires notamment en vue de remédier à toute non-conformité aux normes applicables (en particulier celles de l’installation électrique ou de chauffage et/ou de la structure du toit servant de support aux panneaux photovoltaïques).
Article 3 –
Autorisation et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives (services communaux, gestionnaire du réseau et organisme de contrôle électrique) et/ou du voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
Article 4 –
Délai de rétractation
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation
de 14 jours à compter de la date de signature du devis.
Article 5 –
Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou
produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par
l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu
entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Article 6 –
Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé sur le devis. Ce délai n’est
qu’indicatif. Il représente notre meilleure estimation et ne peut, en cas de
retard, justifier l’annulation du devis ni une demande de dommages et
intérêts ou pénalités.
Article 7 –
Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants
chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
Article 8 –
Modalités et délai de paiement
Les règlements des factures se font à réception de celles-ci.
Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
– Pour un montant de travaux inférieur à 2000€ TTC, le versement
total se fera dès réception de la facture.
– Pour un montant de travaux supérieur à 2000€ TTC un acompte
de 30% sera demandé au moment de la commande (les travaux
commenceront qu’à réception de ce 1er acompte), un acompte de
60% sera demandé au moment de l’exécution des travaux et les
10% restants seront à verser à réception de la conformité
électrique.
Le non-paiement total ou partiel de tout montant dû à son échéance
entraînera, après l’écoulement d’un délai de 14 jours, l’envoi d’une lettre de
relance de paiement. Si le montant dû n’est pas payé dans les 14 jours
suivants la réception de la lettre, il sera majoré de 1% du montant de la
facture par mois de retard de paiement.
Si le client est un professionnel il sera demandé en plus une indemnité
forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement. Une indemnité
complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 –
Réserve de propriété
GO Solar conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement
intégral de tout montant dû en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, GO Solar aura le droit de reprendre l’installation aux frais du client.
Article 10 –
Assurance de responsabilité professionnelle
GO Solar a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle chez
MMA Craon – 11 Place du 11 Novembre – 53400 CRAON, n° de police :
144650116.
Article 11 –
Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage
avec ou sans-réserves, se fait en présence de GO Solar et du client. Elle
donne lieu à un procès-verbal de fin de chantier signé des deux parties, à
raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Article 12 –
Cession et sous-traitance
L’Entrepreneur peut céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et
obligations en vertu du Contrat d’Entreprise et ce, sans devoir obtenir
l’accord du Client.
Article 13 –
Autorisation de photographies
Le client autorise GO Solar à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés.
Article 14 –
Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat
pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 14 jours après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être
réclamés à la partie défaillante.
Article 15 –
Confidentialité
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise GO Solar et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-
traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6
août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 16 –
Médiation de la consommation
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.
Signature du client précédée de la mention « Lu et approuvé »
